Lex Iterata

Texte 2019013559

6 MARS 2018. - Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en matière d'attestations qui doivent être tenues à la disposition pour l'application de certaines réductions d'impôt pour emprunts hypothécaires et assurances-vie individuelles. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
16-7-2019
Numéro
2019013559
Page
71327
PDF
version originale
Dossier numéro
2018-03-06/14
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex