{"title-block":{"case-number":"2018-03-06/14","document-number":"2019013559","full-title-fr":"6 MARS 2018. - Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en matière d'attestations qui doivent être tenues à la disposition pour l'application de certaines réductions d'impôt pour emprunts hypothécaires et assurances-vie individuelles. - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":71327,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2019/07/16_1.pdf#Page9","publication-date":[2019,7,16],"source":"Finances","starts":[],"title-date":[2018,3,6],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en matière d'attestations qui doivent être tenues à la disposition pour l'application de certaines réductions d'impôt pour emprunts hypothécaires et assurances-vie individuelles. - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2018/03/06/2019013559/justel"}