Texte 2019013542

24 AVRIL 2014. - Décret portant assentiment à l'Accord de coopération conclu entre la Communauté française, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire française et la Communauté germanophone, organisant la mise en oeuvre d'un cadastre des parcours éducatifs et post-éducatifs, fait à Bruxelles le 20 mars 2014

ELI
Justel
Source
Commission communautaire française
Publication
2-7-2019
Numéro
2019013542
Page
66882
PDF
version originale
Dossier numéro
2014-04-24/E9
Entrée en vigueur / Effet
12-07-2019
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le présent décret règle en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée aux articles 127 et 128 de celle-ci.

Art. 2.Assentiment est donné à l'accord de coopération conclu le 20 mars 2014 entre la Communauté française, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire française et la Communauté germanophone organisant la mise en oeuvre d'un cadastre des parcours éducatifs et post-éducatifs.

Art. 3.Cet accord de coopération est annexé au présent décret.

Annexe.

Art. N1.Accord de coopération conclu entre la Communauté française, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire française et la Communauté germanophone, organisant la mise en oeuvre d'un cadastre des parcours éducatifs et post-éducatifs, fait à Bruxelles le 20 mars 2014

(NOTE : pour l'Accord de coopération, voir 2014-03-20/27)

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