{"title-block":{"case-number":"2014-04-24/E9","document-number":"2019013542","full-title-fr":"24 AVRIL 2014. - Décret portant assentiment à l'Accord de coopération conclu entre la Communauté française, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire française et la Communauté germanophone, organisant la mise en oeuvre d'un cadastre des parcours éducatifs et post-éducatifs, fait à Bruxelles le 20 mars 2014","modifies":[],"page-number":66882,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2019/07/02_1.pdf#Page106","publication-date":[2019,7,2],"source":"Commission communautaire française","starts":[[[2019,7,12],""]],"title-date":[2014,4,24],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'Accord de coopération conclu entre la Communauté française, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire française et la Communauté germanophone, organisant la mise en oeuvre d'un cadastre des parcours éducatifs et post-éducatifs, fait à Bruxelles le 20 mars 2014"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2014/04/24/2019013542/justel"}