Lex Iterata

Texte 2019013502

27 JUIN 2018. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 juillet 2003 fixant la procédure devant le Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides ainsi que son fonctionnement. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
9-7-2019
Numéro
2019013502
Page
69188
PDF
version originale
Dossier numéro
2018-06-27/22
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex