{"title-block":{"case-number":"2018-06-27/22","document-number":"2019013502","full-title-fr":"27 JUIN 2018. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 juillet 2003 fixant la procédure devant le Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides ainsi que son fonctionnement. - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":69188,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2019/07/09_1.pdf#Page18","publication-date":[2019,7,9],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2018,6,27],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 juillet 2003 fixant la procédure devant le Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides ainsi que son fonctionnement. - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2018/06/27/2019013502/justel"}