Lex Iterata

Texte 2019013323

6 MARS 2018. - Arrêté royal modifiant l'article 178 § 2, 13°, de l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de supprimer la condition liée à un montant maximum de rémunération des critères en vertu desquels les contribuables sont dispensés de l'obligation de déclaration à l'impôt des personnes physiques. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
26-6-2019
Numéro
2019013323
Page
65572
PDF
version originale
Dossier numéro
2018-03-06/13
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex