{"title-block":{"case-number":"2018-03-06/13","document-number":"2019013323","full-title-fr":"6 MARS 2018. - Arrêté royal modifiant l'article 178 § 2, 13°, de l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de supprimer la condition liée à un montant maximum de rémunération des critères en vertu desquels les contribuables sont dispensés de l'obligation de déclaration à l'impôt des personnes physiques. - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":65572,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2019/06/26_1.pdf#Page18","publication-date":[2019,6,26],"source":"Finances","starts":[],"title-date":[2018,3,6],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'article 178 § 2, 13°, de l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de supprimer la condition liée à un montant maximum de rémunération des critères en vertu desquels les contribuables sont dispensés de l'obligation de déclaration à l'impôt des personnes physiques. - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2018/03/06/2019013323/justel"}