Texte 2019013296
Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée aux articles 127 et 128 de celle-ci.
Art. 2.Dans l'article 85 de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 18 octobre 2001 relatif à l'application du décret du 6 juillet 2001 de la Commission communautaire française modifiant diverses législations relatives aux subventions accordées dans le secteur de la politique de la santé et de l'aide aux personnes et relatif à la modification de divers arrêtés d'application concernant les secteurs de l'aide aux personnes, de la santé, des personnes handicapées et de l'insertion socioprofessionnelle, le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit :
" § 2. Une subvention, calculée en multipliant le nombre d'heures visées au § 1er par un forfait horaire de 29,57 euros indexé est octroyée pour permettre une embauche compensatoire consécutive à la réduction du temps de travail. Au-delà de l'âge légal de la pension, la réduction du temps de travail ne génère plus cette subvention. ".
Art. 3.A l'article 113, alinéa 2 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
a)le montant de 19,83 euros est remplacé par le montant de 29,57 euros;
b)Les mots " décembre 2000 " sont remplacés par les mots " décembre 2018 ".
Art. 4.Dans le même arrêté, il est inséré un article 113bis rédigé comme suit :
" Sauf disposition sectorielle contraire et dans la limite des crédits disponibles, une prime forfaitaire brute indexée de 340 euros est octroyée pour les travailleurs affectés aux missions des décrets de la Commission communautaire française, hors du champ des cadres des secteurs visés par le présent arrêté et pour lesquels une demande d'intervention est explicitement formulée à l'administration. Cette prime à laquelle est appliqué le taux effectif des cotisations patronales, est calculée et liquidée selon les principes suivants :
a)Le montant de la prime est octroyé pour des prestations effectives ou assimilées;
b)Pour les travailleurs à temps partiel ou qui n'ont pas travaillé une année civile complète, le montant de la prime est calculé au prorata de leurs prestations précitées sur une période de référence qui s'étend du 1er janvier au 30 septembre de l'année considérée. Chaque mois complet de travail effectif ou assimilé pendant la période de référence, donne droit à un neuvième du montant des primes octroyées. Une prestation mensuelle incomplète est calculée au prorata du nombre de jours prestés du mois. "
Art. 5.Dans le même arrêté, il est inséré un article 113ter rédigé comme suit :
" Sauf disposition sectorielle contraire, les asbl agréées dans les secteurs visés par le présent arrêté, informent dans les quinze jours l'administration, de toute modification relative au personnel. Cette information, ainsi que les documents justificatifs, sont transmis par voie électronique selon les modalités fixées par le Collège. "
Art. 6.Dans le même arrêté, l'annexe I NM relative aux barèmes de référence pour les fonctions subventionnées, modifiée par l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 23 octobre 2003 et du 30 novembre 2017, est remplacée par l'annexe 1 jointe au présent arrêté.
Art. 7.Dans le même arrêté, l'annexe II NM relative au tableau des échelles barémiques de référence pour les fonctions subventionnées, modifiée par l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 10 décembre 2009 et du 30 novembre 2017, est remplacée par l'annexe 2 jointe au présent arrêté.
Art. 8.Dans le même arrêté, l'annexe III NM relative aux fonctions subventionnées par secteurs - diplômes requis et conditions d'accès, modifiée par l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 10 décembre 2009 et du 30 novembre 2017, est remplacée par l'annexe 3 jointe au présent arrêté.
Art. 9.Dans le même arrêté, l'annexe V NM relative au calcul de la subvention pour frais de rémunération, charges patronales et autres avantages, modifiée par les arrêtés du Collège de la Commission communautaire française du 10 décembre 2009, du 13 janvier 2011 et 30 novembre 2017, est remplacée par l'annexe 5 jointe au présent arrêté.
Art. 10.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Art. 11.Les Membres du Collège de la Commission communautaire française sont chargés, chacun, pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Annexe.
Art. N1.
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(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 20-06-2019, p. 63766)
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