{"title-block":{"case-number":"2019-05-23/17","document-number":"2019013296","full-title-fr":"23 MAI 2019. - Arrêté 2018/2246 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté 2001/549 du Collège de la Commission communautaire française du 18 octobre 2001 relatif à l'application du décret de la Commission communautaire française du 6 juillet 2001 modifiant diverses législations relatives aux subventions accordées dans le secteur de la politique de la santé et de l'aide aux personnes et relatif à la modification de divers arrêtés d'application concernant les secteurs de l'aide aux personnes, de la santé, des personnes handicapées et de l'insertion socioprofessionnelle","modifies":["2002031287"],"page-number":63755,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2019/06/20_2.pdf#Page695","publication-date":[2019,6,20],"source":"Commission communautaire française","starts":[[[2019,1,1],""]],"title-date":[2019,5,23],"title-fr":"Arrêté 2018/2246 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté 2001/549 du Collège de la Commission communautaire française du 18 octobre 2001 relatif à l'application du décret de la Commission communautaire française du 6 juillet 2001 modifiant diverses législations relatives aux subventions accordées dans le secteur de la politique de la santé et de l'aide aux personnes et relatif à la modification de divers arrêtés d'application concernant les secteurs de l'aide aux personnes, de la santé, des personnes handicapées et de l'insertion socioprofessionnelle"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2019/05/23/2019013296/justel"}