Article 1er.Dans le paragraphe 1er de l'article 7 du décret du 17 juillet 2003 relatif à une intervention dans les frais de transport en commun public et/ou dans l'utilisation de la bicyclette des membres du personnel, la modification suivante est apportée :
- à l'alinéa 2, les termes " une bicyclette électrique, une trottinette avec ou sans assistance électrique, " sont insérés entre les termes " Est assimilé à la bicyclette, " et " un fauteuil roulant ".
Art. 2.Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2019