25 AVRIL 2019. - Décret visant à modifier le décret du 17 juillet 2003 relatif à une intervention dans les frais de transport en commun public et/ou dans l'utilisation de la bicyclette des membres du personnel en vue d'y inclure notamment la bicyclette à assistance électrique
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 18-6-2019
- Numéro
- 2019013222
- Page
- 61788
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2019-04-25/45
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-09-2019
- Texte modifié
- 2003029433
- belgiquelex
Article 1er.Dans le paragraphe 1er de l'article 7 du décret du 17 juillet 2003 relatif à une intervention dans les frais de transport en commun public et/ou dans l'utilisation de la bicyclette des membres du personnel, la modification suivante est apportée :
- à l'alinéa 2, les termes " une bicyclette électrique, une trottinette avec ou sans assistance électrique, " sont insérés entre les termes " Est assimilé à la bicyclette, " et " un fauteuil roulant ".
Art. 2.Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2019
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