{"title-block":{"case-number":"2019-04-25/45","document-number":"2019013222","full-title-fr":"25 AVRIL 2019. - Décret visant à modifier le décret du 17 juillet 2003 relatif à une intervention dans les frais de transport en commun public et/ou dans l'utilisation de la bicyclette des membres du personnel en vue d'y inclure notamment la bicyclette à assistance électrique","modifies":["2003029433"],"page-number":61788,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2019/06/18_1.pdf#Page28","publication-date":[2019,6,18],"source":"Communauté française","starts":[[[2019,9,1],""]],"title-date":[2019,4,25],"title-fr":"Décret visant à modifier le décret du 17 juillet 2003 relatif à une intervention dans les frais de transport en commun public et/ou dans l'utilisation de la bicyclette des membres du personnel en vue d'y inclure notamment la bicyclette à assistance électrique"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/04/25/2019013222/justel"}