14 MARS 2019. - Décret portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et l'Agence spatiale européenne additionnel à la Convention portant création d'une Agence spatiale européenne du 30 mai 1975, sur les privilèges et immunités de l'Agence spatiale européenne en Belgique, signé à Bruxelles, le 24 mai 2017
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 18-6-2019
- Numéro
- 2019013216
- Page
- 61773
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2019-03-14/48
- Entrée en vigueur / Effet
- 28-06-2019
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique. L'Accord entre le Royaume de Belgique et l'Agence spatiale européenne additionnel à la Convention portant création d'une Agence spatiale européenne du 30 mai 1975, sur les privilèges et immunités de l'Agence spatiale européenne en Belgique, signé à Bruxelles, le 24 mai 2017, sortira son plein et entier effet
