{"title-block":{"case-number":"2019-03-14/48","document-number":"2019013216","full-title-fr":"14 MARS 2019. - Décret portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et l'Agence spatiale européenne additionnel à la Convention portant création d'une Agence spatiale européenne du 30 mai 1975, sur les privilèges et immunités de l'Agence spatiale européenne en Belgique, signé à Bruxelles, le 24 mai 2017","modifies":[],"page-number":61773,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2019/06/18_1.pdf#Page13","publication-date":[2019,6,18],"source":"Communauté française","starts":[[[2019,6,28],""]],"title-date":[2019,3,14],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et l'Agence spatiale européenne additionnel à la Convention portant création d'une Agence spatiale européenne du 30 mai 1975, sur les privilèges et immunités de l'Agence spatiale européenne en Belgique, signé à Bruxelles, le 24 mai 2017"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/03/14/2019013216/justel"}