14 MARS 2019. - Décret portant assentiment à l'Accord de partenariat global et renforcé entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part, signé à Bruxelles le 24 novembre 2017
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 18-6-2019
- Numéro
- 2019013215
- Page
- 61775
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2019-03-14/50
- Entrée en vigueur / Effet
- 28-06-2019
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.L'Accord de partenariat global et renforcé entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part, signé à Bruxelles le 24 novembre 2017, sortira son plein et entier effet.
Art. 2.Les amendements aux annexes de l'Accord, conformément aux articles 240, paragraphe 3, 270, paragraphe 2 et 362, paragraphe 8 de l'Accord, sortiront leur plein et entier effet.
Art. 3.Tout amendement aux annexes approuvé dans le cadre des articles 240, paragraphe 3, 270, paragraphe 2 et 362, paragraphe 8 de l'Accord sera communiqué au Parlement dans les trois mois qui suivent son adoption.
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