{"title-block":{"case-number":"2019-03-14/50","document-number":"2019013215","full-title-fr":"14 MARS 2019. - Décret portant assentiment à l'Accord de partenariat global et renforcé entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part, signé à Bruxelles le 24 novembre 2017","modifies":[],"page-number":61775,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2019/06/18_1.pdf#Page15","publication-date":[2019,6,18],"source":"Communauté française","starts":[[[2019,6,28],""]],"title-date":[2019,3,14],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'Accord de partenariat global et renforcé entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part, signé à Bruxelles le 24 novembre 2017"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/03/14/2019013215/justel"}