{"title-block":{"case-number":"2019-05-17/51","document-number":"2019013211","full-title-fr":"17 MAI 2019. - Loi portant assentiment au Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Macédoine du Nord, signé à Bruxelles le 6 février 2019","modifies":[],"page-number":75666,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2019/08/01_1.pdf#Page240","publication-date":[2019,8,1],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2019,8,11],""]],"title-date":[2019,5,17],"title-fr":"Loi portant assentiment au Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Macédoine du Nord, signé à Bruxelles le 6 février 2019"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2019/05/17/2019013211/justel"}