{"title-block":{"case-number":"2017-06-06/10","document-number":"2019013176","full-title-fr":"6 JUIN 2017. - Loi portant insertion d'un Titre 3 \" L'action en dommages et intérêts pour les infractions au droit de la concurrence \" dans le Livre XVII du Code de droit économique, portant insertion des définitions propres au Livre XVII, Titre 3 dans le Livre Ier et portant diverses modifications au Code de droit économique. - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":63093,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2019/06/20_2.pdf#Page33","publication-date":[2019,6,20],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2017,6,6],"title-fr":"Loi portant insertion d'un Titre 3 \" L'action en dommages et intérêts pour les infractions au droit de la concurrence \" dans le Livre XVII du Code de droit économique, portant insertion des définitions propres au Livre XVII, Titre 3 dans le Livre Ier et portant diverses modifications au Code de droit économique. - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2017/06/06/2019013176/justel"}