14 MARS 2019. - Décret portant assentiment à l'Accord de partenariat sur les relations et la coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Nouvelle-Zélande, d'autre part, fait à Bruxelles le 5 octobre 2016
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 14-6-2019
- Numéro
- 2019013097
- Page
- 61281
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2019-03-14/45
- Entrée en vigueur / Effet
- 24-06-2019
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique. L'Accord de partenariat sur les relations et la coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Nouvelle-Zélande, d'autre part, fait à Bruxelles le 05 octobre 2016, sortira son plein et entier effet
