{"title-block":{"case-number":"2019-03-14/45","document-number":"2019013097","full-title-fr":"14 MARS 2019. - Décret portant assentiment à l'Accord de partenariat sur les relations et la coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Nouvelle-Zélande, d'autre part, fait à Bruxelles le 5 octobre 2016","modifies":[],"page-number":61281,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2019/06/14_1.pdf#Page149","publication-date":[2019,6,14],"source":"Communauté française","starts":[[[2019,6,24],""]],"title-date":[2019,3,14],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'Accord de partenariat sur les relations et la coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Nouvelle-Zélande, d'autre part, fait à Bruxelles le 5 octobre 2016"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/03/14/2019013097/justel"}