Texte 2019012953

23 MAI 2019. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune modifiant l'arrêté du Collège réuni du 4 juin 2009 fixant les procédures de programmation et d'agrément des établissements d'accueil ou d'hébergement pour personnes âgées relevant de la Commission communautaire commune

ELI
Justel
Source
Commission communautaire commune
Publication
13-6-2019
Numéro
2019012953
Page
61023
PDF
version originale
Dossier numéro
2019-05-23/09
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2015
Texte modifié
2009031351
belgiquelex

Article 1er.Dans le Chapitre II de l'arrêté du Collège réuni du 4 juin 2009 fixant les procédures de programmation et d'agrément des établissements d'accueil ou d'hébergement pour personnes âgées relevant de la Commission communautaire commune, il est inséré un article 2bis, rédigé comme suit :

"Art. 2bis. Pour l'application de l'ordonnance et de ses arrêtés d'exécution, les établissements qui appartenaient exclusivement à l'une ou l'autre communauté et qui, en date du 1er janvier 2015, bénéficiaient d'un accord de principe octroyé par une autorité compétente, et qui ont notifié à la Commission communautaire commune qu'ils n'appartenaient plus exclusivement à l'une ou l'autre communauté en raison de leur organisation, sont assimilés aux établissements qui disposent d'une autorisation spécifique de mise en service et d'exploitation, telle que visée à l'article 7, § 1, alinéa 1er, de l'ordonnance."

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2015.

Art. 3.Les Membres du Collège réuni, compétents pour la politique de l'Aide aux personnes, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

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