{"title-block":{"case-number":"2019-05-23/09","document-number":"2019012953","full-title-fr":"23 MAI 2019. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune modifiant l'arrêté du Collège réuni du 4 juin 2009 fixant les procédures de programmation et d'agrément des établissements d'accueil ou d'hébergement pour personnes âgées relevant de la Commission communautaire commune","modifies":["2009031351"],"page-number":61023,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2019/06/13_1.pdf#Page57","publication-date":[2019,6,13],"source":"Commission communautaire commune","starts":[[[2015,1,1],""]],"title-date":[2019,5,23],"title-fr":"Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune modifiant l'arrêté du Collège réuni du 4 juin 2009 fixant les procédures de programmation et d'agrément des établissements d'accueil ou d'hébergement pour personnes âgées relevant de la Commission communautaire commune"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2019/05/23/2019012953/justel"}