16 MAI 2019. - Ordonnance portant assentiment de l'Accord de coopération du 28 février 2019 entre la Région de Bruxelles-Capitale et la Commission communautaire commune portant sur la désignation d'un intégrateur de services commun pour l'échange électronique de données
- ELI
- Justel
- Source
- Commission communautaire commune
- Publication
- 17-6-2019
- Numéro
- 2019012728
- Page
- 61616
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2019-05-16/43
- Entrée en vigueur / Effet
- 27-06-2019
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
Art. 2.Assentiment est donné à l'accord de coopération du 28 février 2019 entre la Région de Bruxelles-Capitale et la Commission communautaire commune portant sur la désignation d'un intégrateur de services commun pour l'échange électronique de données.
Annexe.
Art. N1.Accord de coopération entre la Région de Bruxelles-Capitale et la Commission communautaire commune portant sur la désignation d'un intégrateur de services commun pour l'échange électronique de données
(NOTE : pour l'Accord de coopération, voir 2019-02-28/26)
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