{"title-block":{"case-number":"2019-05-16/43","document-number":"2019012728","full-title-fr":"16 MAI 2019. - Ordonnance portant assentiment de l'Accord de coopération du 28 février 2019 entre la Région de Bruxelles-Capitale et la Commission communautaire commune portant sur la désignation d'un intégrateur de services commun pour l'échange électronique de données","modifies":[],"page-number":61616,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2019/06/17_1.pdf#Page136","publication-date":[2019,6,17],"source":"Commission communautaire commune","starts":[[[2019,6,27],""]],"title-date":[2019,5,16],"title-fr":"Ordonnance portant assentiment de l'Accord de coopération du 28 février 2019 entre la Région de Bruxelles-Capitale et la Commission communautaire commune portant sur la désignation d'un intégrateur de services commun pour l'échange électronique de données"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/ordonnance/2019/05/16/2019012728/justel"}