16 MAI 2019. - Ordonnance portant assentiment à : l'Accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Japon, d'autre part, fait à Tokyo le 17 juillet 2018
- ELI
- Justel
- Source
- Commission communautaire commune
- Publication
- 29-5-2019
- Numéro
- 2019012726
- Page
- 52817
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2019-05-16/07
- Entrée en vigueur / Effet
- 08-06-2019
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
Art. 2.L'Accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Japon, d'autre part, fait à Tokyo le 17 juillet 2018, sortira son plein et entier effet.
