{"title-block":{"case-number":"2019-05-16/07","document-number":"2019012726","full-title-fr":"16 MAI 2019. - Ordonnance portant assentiment à : l'Accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Japon, d'autre part, fait à Tokyo le 17 juillet 2018","modifies":[],"page-number":52817,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2019/05/29_1.pdf#Page159","publication-date":[2019,5,29],"source":"Commission communautaire commune","starts":[[[2019,6,8],""]],"title-date":[2019,5,16],"title-fr":"Ordonnance portant assentiment à : l'Accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Japon, d'autre part, fait à Tokyo le 17 juillet 2018"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/ordonnance/2019/05/16/2019012726/justel"}