16 MAI 2019. - Ordonnance portant assentiment à : l'Accord de partenariat global et renforcé entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part, signé à Bruxelles le 24 novembre 2017
- ELI
- Justel
- Source
- Commission communautaire commune
- Publication
- 18-6-2019
- Numéro
- 2019012725
- Page
- 61831
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2019-05-16/44
- Entrée en vigueur / Effet
- 28-06-2019
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
Art. 2.Sortiront leur plein et entier effet :
l'Accord de partenariat global et renforcé entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part, signé à Bruxelles le 24 novembre 2017 ;
les amendements aux annexes conformément aux articles 240, paragraphe 3, 270, paragraphe 2 et 362, paragraphe 8 de l'Accord de partenariat.
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