{"title-block":{"case-number":"2019-05-16/44","document-number":"2019012725","full-title-fr":"16 MAI 2019. - Ordonnance portant assentiment à : l'Accord de partenariat global et renforcé entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part, signé à Bruxelles le 24 novembre 2017","modifies":[],"page-number":61831,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2019/06/18_1.pdf#Page71","publication-date":[2019,6,18],"source":"Commission communautaire commune","starts":[[[2019,6,28],""]],"title-date":[2019,5,16],"title-fr":"Ordonnance portant assentiment à : l'Accord de partenariat global et renforcé entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part, signé à Bruxelles le 24 novembre 2017"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/ordonnance/2019/05/16/2019012725/justel"}