3 MAI 2019. - Décret portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Arménie relatif à l'exécution d'activités payées par les membres de famille du personnel des missions diplomatiques et postes consulaires, signée à Bruxelles le 4 décembre 2018
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 4-6-2019
- Numéro
- 2019012669
- Page
- 54811
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2019-05-03/19
- Entrée en vigueur / Effet
- 14-06-2019
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale.
Art. 2.La Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Arménie relatif à l'exécution d'activités payées par les membres de famille du personnel des missions diplomatiques et postes consulaires, signée à Bruxelles le 4 décembre 2018, sortira son plein et entier effet.
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