{"title-block":{"case-number":"2019-05-03/19","document-number":"2019012669","full-title-fr":"3 MAI 2019. - Décret portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Arménie relatif à l'exécution d'activités payées par les membres de famille du personnel des missions diplomatiques et postes consulaires, signée à Bruxelles le 4 décembre 2018","modifies":[],"page-number":54811,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2019/06/04_1.pdf#Page19","publication-date":[2019,6,4],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2019,6,14],""]],"title-date":[2019,5,3],"title-fr":"Décret portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Arménie relatif à l'exécution d'activités payées par les membres de famille du personnel des missions diplomatiques et postes consulaires, signée à Bruxelles le 4 décembre 2018"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/05/03/2019012669/justel"}