3 MAI 2019. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 23 août 2018 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune visant à assurer la mise en oeuvre de la Convention de La Haye et du Règlement Bruxelles II-bis en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 4-6-2019
- Numéro
- 2019012668
- Page
- 54815
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2019-05-03/22
- Entrée en vigueur / Effet
- 14-06-2019
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire.
Art. 2.Assentiment est porté à l'accord de coopération du 23 août 2018 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune visant à assurer la mise en oeuvre de la convention de La Haye et du règlement Bruxelles IIbis en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants.
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