{"title-block":{"case-number":"2019-05-03/22","document-number":"2019012668","full-title-fr":"3 MAI 2019. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 23 août 2018 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune visant à assurer la mise en oeuvre de la Convention de La Haye et du Règlement Bruxelles II-bis en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants","modifies":[],"page-number":54815,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2019/06/04_1.pdf#Page23","publication-date":[2019,6,4],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2019,6,14],""]],"title-date":[2019,5,3],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 23 août 2018 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune visant à assurer la mise en oeuvre de la Convention de La Haye et du Règlement Bruxelles II-bis en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/05/03/2019012668/justel"}