3 MAI 2019. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 31 janvier 2019 conclu entre la Communauté flamande, la Communauté française et la Commission communautaire commune relatif à l'accueil des enfants à Bruxelles
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 4-6-2019
- Numéro
- 2019012667
- Page
- 54813
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2019-05-03/21
- Entrée en vigueur / Effet
- 14-06-2019
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire.
Art. 2.Assentiment est porté à l'accord de coopération du 31 janvier 2019 conclu entre la Communauté flamande, la Communauté française et la Commission communautaire commune relatif à l'accueil des enfants à Bruxelles.
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
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