{"title-block":{"case-number":"2019-05-03/21","document-number":"2019012667","full-title-fr":"3 MAI 2019. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 31 janvier 2019 conclu entre la Communauté flamande, la Communauté française et la Commission communautaire commune relatif à l'accueil des enfants à Bruxelles","modifies":[],"page-number":54813,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2019/06/04_1.pdf#Page21","publication-date":[2019,6,4],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2019,6,14],""]],"title-date":[2019,5,3],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 31 janvier 2019 conclu entre la Communauté flamande, la Communauté française et la Commission communautaire commune relatif à l'accueil des enfants à Bruxelles"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/05/03/2019012667/justel"}