{"title-block":{"case-number":"2018-09-06/30","document-number":"2019012599","full-title-fr":"6 SEPTEMBRE 2018. - Loi portant assentiment à l'Accord-cadre entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et l'Australie, d'autre part, fait à Manille le 7 août 2017","modifies":[],"page-number":63071,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2019/06/20_2.pdf#Page11","publication-date":[2019,6,20],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2019,6,30],""]],"title-date":[2018,9,6],"title-fr":"Loi portant assentiment à l'Accord-cadre entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et l'Australie, d'autre part, fait à Manille le 7 août 2017"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2018/09/06/2019012599/justel"}