15 MAI 2019. - Arrêté ministériel relatif au gel des avoirs et autres moyens financiers visé par l'article 1/1 de la loi du 11 mai 1995 relative à la mise en oeuvre des décisions du Conseil de Sécurité de l'Organisation des Nations Unies en exécution des résolutions concernant l'EIIL (Daesh), Al-Qaida et les personnes, groupes, entreprises et entités qui leur sont associés

Article 1er.Sont gelés les fonds et ressources économiques de l'entité qui a été ajoutée le 14 mai 2019 aux listes des personnes, groupes, entreprises et entités visés par les mesures restrictives à l'encontre de l'EIIL (Daesh) et Al-Qaida par le comité du Conseil de sécurité des Nations unies créé par la résolution 1267 (1999) du Conseil de sécurité concernant l'EIIL (Daesh) et Al-Qaida :

Entité:

1. ISLAMIC STATE IN IRAQ AND THE LEVANT - KHORASAN (ISIL- K)

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 14 mai 2019 et cesse d'être en vigueur au moment où la décision du comité mentionné à l'article 1er est transposée en droit européen.