{"title-block":{"case-number":"2019-05-15/05","document-number":"2019012582","full-title-fr":"15 MAI 2019. - Arrêté ministériel relatif au gel des avoirs et autres moyens financiers visé par l'article 1/1 de la loi du 11 mai 1995 relative à la mise en oeuvre des décisions du Conseil de Sécurité de l'Organisation des Nations Unies en exécution des résolutions concernant l'EIIL (Daesh), Al-Qaida et les personnes, groupes, entreprises et entités qui leur sont associés","modifies":[],"page-number":51962,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2019/05/28_2.pdf#Page58","publication-date":[2019,5,28],"source":"Sécurité sociale","starts":[[[2019,5,14],""]],"title-date":[2019,5,15],"title-fr":"Arrêté ministériel relatif au gel des avoirs et autres moyens financiers visé par l'article 1/1 de la loi du 11 mai 1995 relative à la mise en oeuvre des décisions du Conseil de Sécurité de l'Organisation des Nations Unies en exécution des résolutions concernant l'EIIL (Daesh), Al-Qaida et les personnes, groupes, entreprises et entités qui leur sont associés"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2019/05/15/2019012582/justel"}