Lex Iterata

Texte 2019012547

3 MAI 2019. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 30 janvier 2019 entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
29-5-2019
Numéro
2019012547
Page
52734
PDF
version originale
Dossier numéro
2019-05-03/14
Entrée en vigueur / Effet
08-06-2019
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.

Art. 2.Il est porté assentiment à l'accord de coopération du 30 janvier 2019 entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes.