3 MAI 2019. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 30 janvier 2019 entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 29-5-2019
- Numéro
- 2019012547
- Page
- 52734
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2019-05-03/14
- Entrée en vigueur / Effet
- 08-06-2019
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.
Art. 2.Il est porté assentiment à l'accord de coopération du 30 janvier 2019 entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes.
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