3 MAI 2019. - Décret portant modification de l'article 80 du décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement, en ce qui concerne l'extension de l'assurance du logement garanti à la protection contre la perte de revenus des travailleurs indépendants suite à la cessation involontaire de leur activité

Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale.

Art. 2.Dans l'article 80, alinéa 1er, du décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement, modifié par le décret du 20 décembre 2002, les mots " incapacité de travail ou à un chômage involontaire (ou décès) " sont remplacés par les mots " incapacité de travail, un chômage involontaire, une cessation involontaire d'une activité indépendante ou décès ".