{"title-block":{"case-number":"2019-05-03/11","document-number":"2019012502","full-title-fr":"3 MAI 2019. - Décret portant modification de l'article 80 du décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement, en ce qui concerne l'extension de l'assurance du logement garanti à la protection contre la perte de revenus des travailleurs indépendants suite à la cessation involontaire de leur activité","modifies":["1997036023"],"page-number":51969,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2019/05/28_2.pdf#Page65","publication-date":[2019,5,28],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2019,6,7],""]],"title-date":[2019,5,3],"title-fr":"Décret portant modification de l'article 80 du décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement, en ce qui concerne l'extension de l'assurance du logement garanti à la protection contre la perte de revenus des travailleurs indépendants suite à la cessation involontaire de leur activité"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/05/03/2019012502/justel"}