Lex Iterata

Texte 2019012448

27 MARS 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant modification de l'arrêté royal du 23 octobre 1979 accordant une allocation de fin d'année à certains titulaires d'une fonction rémunérée à charge du Trésor public

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
17-5-2019
Numéro
2019012448
Page
47495
PDF
version originale
Dossier numéro
2019-03-27/12
Entrée en vigueur / Effet
01-11-2019
Texte modifié
1979102303
belgiquelex

Article 1er.A l'article 5, § 2, 1°, de l'arrêté royal du 23 octobre 1979 accordant une allocation de fin d'année à certains titulaires d'une fonction rémunérée à charge du Trésor public, le montant de " 493,30 EUR " est remplacé par le montant de " 551,89 EUR ".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2019.

Art. 3.Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.