27 MARS 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant modification de l'arrêté royal du 23 octobre 1979 accordant une allocation de fin d'année à certains titulaires d'une fonction rémunérée à charge du Trésor public
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 17-5-2019
- Numéro
- 2019012448
- Page
- 47495
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2019-03-27/12
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-11-2019
- Texte modifié
- 1979102303
- belgiquelex
Article 1er.A l'article 5, § 2, 1°, de l'arrêté royal du 23 octobre 1979 accordant une allocation de fin d'année à certains titulaires d'une fonction rémunérée à charge du Trésor public, le montant de " 493,30 EUR " est remplacé par le montant de " 551,89 EUR ".
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2019.
Art. 3.Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.