25 AVRIL 2019. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Communauté flamande, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune relatif au guichet unique pour les aides à la mobilité dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale
- ELI
- Justel
- Source
- Région de Bruxelles-Capitale
- Publication
- 10-5-2019
- Numéro
- 2019012205
- Page
- 45498
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2019-04-25/14
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2019
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le présent décret règle, en application de l'article 138 de la Constitution, des matières visées à l'article 128 de celle-ci.
Art. 2.Assentiment est donné à l'accord de coopération entre la Communauté flamande, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune relatif au guichet unique pour les aides à la mobilité dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale.
Art. 3.Le présent décret produit ses effets le 1er janvier 2019.
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