{"title-block":{"case-number":"2019-04-25/14","document-number":"2019012205","full-title-fr":"25 AVRIL 2019. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Communauté flamande, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune relatif au guichet unique pour les aides à la mobilité dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale","modifies":[],"page-number":45498,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2019/05/10_1.pdf#Page138","publication-date":[2019,5,10],"source":"Région de Bruxelles-Capitale","starts":[[[2019,1,1],""]],"title-date":[2019,4,25],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Communauté flamande, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune relatif au guichet unique pour les aides à la mobilité dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/04/25/2019012205/justel"}