5 AVRIL 2019. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 21 décembre 2018 entre la Communauté française et la Communauté flamande relatif à l'utilisation des fréquences numériques de DAB+ sur les territoires de l'autre partie
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 23-4-2019
- Numéro
- 2019011952
- Page
- 39954
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2019-04-05/10
- Entrée en vigueur / Effet
- 03-05-2019
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire.
Art. 2.Assentiment est donné à l'accord de coopération du 21 décembre 2018 entre la Communauté française et la Communauté flamande relatif à l'utilisation des fréquences numériques de DAB+ sur les territoires de l'autre partie.
