{"title-block":{"case-number":"2019-04-05/10","document-number":"2019011952","full-title-fr":"5 AVRIL 2019. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 21 décembre 2018 entre la Communauté française et la Communauté flamande relatif à l'utilisation des fréquences numériques de DAB+ sur les territoires de l'autre partie","modifies":[],"page-number":39954,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2019/04/23_1.pdf#Page74","publication-date":[2019,4,23],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2019,5,3],""]],"title-date":[2019,4,5],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 21 décembre 2018 entre la Communauté française et la Communauté flamande relatif à l'utilisation des fréquences numériques de DAB+ sur les territoires de l'autre partie"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/04/05/2019011952/justel"}