4 AVRIL 2019. - Ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération du 31 décembre 2018 entre la Communauté flamande, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune relatif au guichet unique pour les aides à la mobilité dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale
- ELI
- Justel
- Source
- Commission communautaire commune
- Publication
- 15-4-2019
- Numéro
- 2019011765
- Page
- 38447
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2019-04-04/16
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2019
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
Art. 2.Assentiment est donné à l'accord de coopération du 31 décembre 2018 entre la Communauté flamande, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune relatif au guichet unique pour les aides à la mobilité dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale.
Art. 3.La présente ordonnance produit ses effets le 1er janvier 2019.
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