{"title-block":{"case-number":"2019-04-04/16","document-number":"2019011765","full-title-fr":"4 AVRIL 2019. - Ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération du 31 décembre 2018 entre la Communauté flamande, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune relatif au guichet unique pour les aides à la mobilité dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale","modifies":[],"page-number":38447,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2019/04/15_1.pdf#Page477","publication-date":[2019,4,15],"source":"Commission communautaire commune","starts":[[[2019,1,1],""]],"title-date":[2019,4,4],"title-fr":"Ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération du 31 décembre 2018 entre la Communauté flamande, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune relatif au guichet unique pour les aides à la mobilité dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/ordonnance/2019/04/04/2019011765/justel"}