{"title-block":{"case-number":"2019-02-04/02","document-number":"2019011704","full-title-fr":"4 FEVRIER 2019. - Arrêté ministériel fixant les conditions d'octroi d'un contingent d'heures d'aide aux familles subventionnable pour les services d'aide aux familles et d'aide complémentaire à domicile visé aux articles 8 et 9/1 et les critères de recevabilité pour la demande d'heures supplémentaires d'aide aux familles visées à l'article 9 de l'annexe Ire à l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 2009 relatif à la programmation, aux conditions d'agrément et au régime de subventionnement de structures de soins résidentiels et d'associations d'usagers et d'intervenants de proximité(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-10-2019 et mise à jour au 25-02-2021)","modifies":[],"page-number":38811,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2019/02/04/2019011704_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2019/04/16_1.pdf#Page221","publication-date":[2019,4,16],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2019,1,1],""]],"title-date":[2019,2,4],"title-fr":"Arrêté ministériel fixant les conditions d'octroi d'un contingent d'heures d'aide aux familles subventionnable pour les services d'aide aux familles et d'aide complémentaire à domicile visé aux articles 8 et 9/1 et les critères de recevabilité pour la demande d'heures supplémentaires d'aide aux familles visées à l'article 9 de l'annexe Ire à l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 2009 relatif à la programmation, aux conditions d'agrément et au régime de subventionnement de structures de soins résidentiels et d'associations d'usagers et d'intervenants de proximité(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-10-2019 et mise à jour au 25-02-2021)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2019/02/04/2019011704/justel"}