4 AVRIL 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale arrêtant le formulaire à joindre aux demandes de certificat et de permis d'urbanisme et/ou d'environnement et aux demandes de permis de lotir contenant les informations requises pour permettre au Service Incendie et d'Aide médicale urgente de rendre son avis

Chapitre 1er.- Définitions

Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par :

1°" CoBAT " : le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire du 19 avril 2004;

2°" l'Ordonnance " : l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement;

3°" SIAMU " : le Service d'Incendie et d'Aide Médicale Urgente de la Région de Bruxelles-Capitale créé par l'ordonnance du 19 juillet 1990 portant création d'un Service d'Incendie et d'Aide Médicale Urgente de la Région de Bruxelles-Capitale.

Chapitre 2.- Demande d'avis

Art. 2.Lorsque l'avis du SIAMU est requis en vertu du CoBAT ou de l'Ordonnance, la demande d'avis est introduite au moyen du formulaire, dûment complété par le demandeur de permis, de prolongation de permis ou de certificat, joint en annexe du présent arrêté.

Art. 3.Le Ministre en charge de la lutte contre l'incendie et l'aide médicale urgente arrête la fiche descriptive visant à décrire la manière dont les mesures de prévention incendie ont été mises en oeuvre dans le cadre de certains projets.

Cette fiche descriptive, dûment complétée par le demandeur de permis, doit être jointe au formulaire visé à l'annexe du présent arrêté dans l'hypothèse où le projet pour lequel l'avis du SIAMU est requis est soumis à permis d'urbanisme, à l'exception de celui qui porte exclusivement sur un aménagement de voirie, et/ou à permis d'environnement.

Chapitre 3.- Dispositions finales

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur au jour où le titre IV de l'ordonnance du 13 octobre 2017 réformant le Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire et le titre II, chapitre I, section I, de l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement et modifiant certaines législations connexes entrent en vigueur.

Art. 5.Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux demandes de certificat et de permis d'urbanisme et/ou d'environnement et aux demandes de permis de lotir ainsi qu'aux demandes de prolongation de permis d'environnement introduites à partir du jour de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 6.Le Ministre en charge de de la Lutte contre l'Incendie et de l'Aide médicale urgente est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 15-04-2019, p. 38439)