{"title-block":{"case-number":"2019-04-04/11","document-number":"2019011650","full-title-fr":"4 AVRIL 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale arrêtant le formulaire à joindre aux demandes de certificat et de permis d'urbanisme et/ou d'environnement et aux demandes de permis de lotir contenant les informations requises pour permettre au Service Incendie et d'Aide médicale urgente de rendre son avis","modifies":[],"page-number":38436,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2019/04/15_1.pdf#Page466","publication-date":[2019,4,15],"source":"Région de Bruxelles-Capitale","starts":[["indeterminate",""]],"title-date":[2019,4,4],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale arrêtant le formulaire à joindre aux demandes de certificat et de permis d'urbanisme et/ou d'environnement et aux demandes de permis de lotir contenant les informations requises pour permettre au Service Incendie et d'Aide médicale urgente de rendre son avis"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2019/04/04/2019011650/justel"}